Conditions Générales de Vente

Préambule et identification du Vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent l’ensemble des relations contractuelles entre :

La société SOLENSO POWER FRANCE, SASU au capital de 100000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de METZ sous le numéro 980472039, dont le siège social est situé 9 rue des alliées 57050 METZ, numéro de TVA intracommunautaire FR60980472039, représentée par HALAL Sarah, ci-après le « Vendeur » ou « Solenso Power France »,

et toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles qui passe commande de produits auprès du Vendeur, ci-après le « Client » ou l’« Acheteur ».

Le Vendeur a pour activité la vente de matériel solaire, notamment de modules photovoltaïques, onduleurs, micro-onduleurs, systèmes de fixation, batteries de stockage, bornes et accessoires associés, ci-après les « Produits ».

Le Client agissant exclusivement à des fins professionnelles, installateurs, revendeurs, intégrateurs, entreprises du bâtiment, etc., les dispositions du Code de la consommation, et notamment le droit de rétractation, ne s’appliquent pas aux commandes régies par les présentes CGV.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur commercialise ses Produits auprès de ses Clients professionnels.

Elles s’appliquent de plein droit à toute commande de Produits passée auprès du Vendeur, quel que soit le canal de commande, bon de commande, courrier électronique, plateforme en ligne, etc., et prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur ses éventuelles conditions générales d’achat.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, lesquelles lui sont communiquées préalablement et dont il reconnaît avoir pris connaissance. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes clauses ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.

Article 2 — Produits

Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant dans les catalogues, fiches techniques, devis ou offres commerciales du Vendeur, dans la limite des stocks disponibles.

Les caractéristiques essentielles des Produits, puissance, rendement, dimensions, garanties fabricant, normes et certifications, sont indiquées dans la documentation technique fournie par le Vendeur ou les fabricants. Les photographies, illustrations et schémas ont une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel.

Le Vendeur se réserve le droit d’apporter aux Produits toute modification liée à l’évolution technique ou réglementaire, sans que cela n’affecte les commandes en cours dès lors que les caractéristiques essentielles et le prix ne s’en trouvent pas substantiellement modifiés.

Il appartient au Client, professionnel du secteur, de vérifier l’adéquation des Produits commandés à ses besoins et à l’usage auquel il les destine, ainsi que leur conformité aux réglementations applicables sur son lieu d’installation.

Article 3 — Commandes

Toute commande doit être formulée par écrit. Elle n’est définitive et ne lie le Vendeur qu’après confirmation écrite de sa part, accusé de réception de commande, et, le cas échéant, encaissement de l’acompte prévu.

Les devis établis par le Vendeur sont valables pour la durée qui y est mentionnée et, à défaut de mention, pendant trente (30) jours à compter de leur date d’émission.

Toute demande de modification ou d’annulation d’une commande par le Client ne peut être prise en compte que si elle est parvenue par écrit au Vendeur avant l’expédition des Produits et qu’elle a été acceptée par ce dernier.

En cas d’annulation d’une commande acceptée par le Vendeur du fait du Client, l’acompte versé restera acquis au Vendeur à titre d’indemnité, sans préjudice de toute autre somme due au titre du préjudice subi.

Les commandes portant sur des Produits spécifiques, fabriqués ou approvisionnés spécialement à la demande du Client, ne peuvent faire l’objet d’aucune annulation après confirmation.

Article 4 — Prix

Les Produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le devis ou la confirmation de commande du Vendeur au jour de la commande. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT), et s’entendent hors frais de transport, d’emballage, d’assurance et de manutention, lesquels sont facturés en sus.

Les prix sont fermes pendant la durée de validité du devis. Au-delà, ou en l’absence de devis, le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment en cas de variation significative du coût des matières premières, des composants, de l’énergie, du transport ou des taux de change ayant une incidence sur le prix des Produits.

Les Produits sont soumis à la TVA au taux légal en vigueur à la date de facturation. Toute modification du taux applicable sera répercutée sur le prix des Produits.

Toute taxe, redevance, droit ou contribution présente ou future, notamment l’éco-participation applicable aux équipements électriques et électroniques, est à la charge du Client et sera facturée en sus lorsqu’elle est due.

Article 5 — Conditions de paiement

Sauf conditions particulières convenues par écrit, les commandes sont payables à réception de la facture.

Les paiements sont effectués uniquement par virement bancaire, aux coordonnées indiquées sur la facture. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire figurant sur la facture.

5.1 Retard de paiement

Conformément aux articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, appliquées au montant TTC de la somme restant due.

En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros est due de plein droit par le Client en cas de retard de paiement, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, le Vendeur peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

5.2 Défaut de paiement

En cas de non-paiement d’une seule échéance à son terme, le Vendeur se réserve la faculté, après mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours, de suspendre ou d’annuler les commandes et livraisons en cours, et de rendre immédiatement exigible le solde de toutes les sommes dues par le Client, sans préjudice de tout autre recours.

Article 6 — Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal et accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil.

Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des Produits par le Vendeur. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des Produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Jusqu’au complet paiement, le Client s’oblige à conserver les Produits en bon état, à les individualiser, à ne pas les revendre ou les transformer, et à souscrire une assurance couvrant les risques de perte ou de dommage. En cas de revente autorisée, le Client cède au Vendeur les créances nées à son profit.

Article 7 — Livraison

Sauf convention contraire, la livraison est réputée effectuée au départ des entrepôts du Vendeur ou à l’adresse indiquée par le Client selon l’Incoterm convenu au bon de commande. À défaut de précision, la livraison s’effectue « Ex Works » (EXW, Incoterms 2020) au lieu de stockage du Vendeur.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut donner lieu à aucune pénalité, indemnité, ni à l’annulation de la commande, sauf stipulation écrite particulière. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables au Client, à ses fournisseurs, aux transporteurs ou à un cas de force majeure.

Le transfert des risques sur les Produits s’opère selon l’Incoterm convenu et, à défaut, au moment de la mise à disposition ou de la remise des Produits au premier transporteur. Il appartient au Client de faire toutes réserves utiles auprès du transporteur en cas d’avarie ou de manquant.

Article 8 — Réception et réclamations

Le Client est tenu de vérifier l’état et la conformité des Produits au moment de la livraison, en présence du transporteur le cas échéant.

Toute réserve relative à un défaut apparent, une non-conformité, une avarie ou un manquant doit être portée sur le bon de livraison de manière précise et complète, confirmée au transporteur par lettre recommandée dans les trois (3) jours suivant la réception conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, et notifiée par écrit au Vendeur dans un délai de huit (8) jours à compter de la livraison.

À défaut de réserves régulièrement formulées dans les délais et formes ci-dessus, les Produits sont réputés conformes et acceptés par le Client, qui ne pourra plus élever de contestation à leur égard. Aucun retour de Produit ne sera accepté sans accord préalable et écrit du Vendeur.

Article 9 — Garanties

Les Produits bénéficient des garanties commerciales accordées par leurs fabricants respectifs, dans les conditions, durées et limites propres à chaque fabricant, dont le Client reconnaît avoir été informé. Le Vendeur transmet au Client le bénéfice de ces garanties fabricant.

Le Vendeur garantit le Client, dans les conditions légales, contre les vices cachés affectant les Produits, articles 1641 et suivants du Code civil, et contre les défauts de conformité, sous réserve d’une utilisation, d’un stockage, d’une manutention et d’une installation conformes aux règles de l’art, aux notices techniques et aux normes en vigueur.

9.1 Exclusions

Sont exclus de toute garantie les défauts et détériorations résultant : d’une installation non conforme aux prescriptions du fabricant ou aux règles de l’art ; d’un usage anormal, négligent ou non conforme à la destination des Produits ; d’un défaut d’entretien ; de modifications ou réparations effectuées par le Client ou un tiers ; de l’usure normale ; ou d’un cas de force majeure ou de causes extérieures, foudre, surtension, intempéries exceptionnelles, etc.

La garantie se limite, au choix du Vendeur, au remplacement ou à la réparation des Produits reconnus défectueux, à l’exclusion de toute indemnité pour frais de dépose, repose, main-d’œuvre, transport, immobilisation ou préjudice de quelque nature que ce soit.

Article 10 — Responsabilité

Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Produits. Sa responsabilité ne saurait être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles subis par le Client.

En aucun cas la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée au titre de dommages indirects ou immatériels, tels que perte d’exploitation, perte de production, perte de bénéfice, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle ou préjudice commercial.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale du Vendeur, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant HT de la commande à l’origine du dommage.

Le Client, en sa qualité de professionnel, demeure seul responsable du choix, du dimensionnement, de l’installation, de la mise en service et de l’exploitation des Produits, ainsi que du respect des réglementations applicables, notamment normes électriques, urbanisme et raccordement au réseau.

Article 11 — Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée si l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, conflits armés, émeutes, grèves totales ou partielles, blocages des moyens de transport, pénuries de matières premières ou de composants, défaillances de fournisseurs, et décisions administratives ou gouvernementales.

La partie affectée en informera l’autre dans les meilleurs délais. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement est définitif ou dure plus de trois (3) mois, le contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties, sans indemnité.

Article 12 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments techniques, documents, catalogues, marques, logos et signes distinctifs communiqués par le Vendeur demeurent sa propriété exclusive ou celle des fabricants. Le Client s’interdit toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite préalable, en dehors des besoins de la revente et de l’installation des Produits.

Article 13 — Confidentialité et données personnelles

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations commerciales et techniques échangées dans le cadre de leur relation.

Les données à caractère personnel collectées auprès du Client sont traitées par le Vendeur pour les besoins de la gestion des commandes, de la facturation et de la relation commerciale, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ». Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition qu’il peut exercer à l’adresse [email protected].

Article 14 — Résiliation

En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations essentielles au titre des présentes, non réparé dans un délai de quinze (15) jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, l’autre partie pourra résilier de plein droit le contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 15 — Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV et les contrats de vente qui en découlent sont régis par le droit français.

En cas de litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes, et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de METZ, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou conservatoires.

Cette clause attributive de compétence s’applique entre commerçants, conformément à l’article 48 du Code de procédure civile.

Article 16 — Dispositions générales

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée. Les parties s’efforceraient de remplacer la clause invalidée par une clause valide de portée équivalente.

Le Client ne peut céder ou transférer les droits et obligations nés du contrat sans l’accord écrit préalable du Vendeur.

Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Toute condition contraire opposée par le Client sera, à défaut d’acceptation expresse et écrite du Vendeur, inopposable, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.